CASEMATE — POMMES PRESSE

• cc · soc

  N° 76-13.877

  9 nov. 1978

  rejet

  Les juges d'appel qui, se référant aux clauses particulières de la police d'assurances souscrite par un entrepreneur de travaux agricoles, relèvent que, si celui-ci se trouvait garanti contre les risques de l'usage de son tracteur en poste fixe, cette garantie ne jouait que dans la mesure où sa responsabilité était engagée conformément aux règles du droit commun, mais ne s'étendait pas à la protection des accidents du travail fondée sur la loi du 9 avril 1898 et l'article 1151 ancien du Code rural, peuvent en déduire, sans dénaturer les clauses du contrat, que celui-ci ne couvrait pas le risque d'accident survenu à un ouvrier travaillant au service d'une machine mue par le tracteur.

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• cc · cr

  N° 91-84.710

  14 oct. 1992

  rejet

  Les formalités prévues par les articles 11 et suivants du décret modifié du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 ne concernent que les procès-verbaux établis, soit dans le cas où les agents verbalisateurs ont été témoins d'un flagrant délit de falsification, de fraude ou de la mise en vente de produits corrompus ou toxiques et ont ainsi saisi les produits, soit dans le cas où des prélèvements d'échantillons ont été effectués. Cette procédure est inapplicable lorsque les agents verbalisateurs ne font que procéder, en application de l'article 5 bis du décret précité, à des contrôles élémentaires, tel un contrôle de calibrage, dans le but d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'elles doivent posséder (1).

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• cc · cr

  N° 07-81.043

  3 mars 2009

  rejet

  N'ont pas la qualité de salariés détachés au sens des dispositions de l'ancien article L. 341-5 du code du travail autorisant le détachement temporaire de salariés d'une entreprise non établie en France pour effectuer sur le territoire national des prestations de services, les travailleurs étrangers non liés par une relation de travail à l'entreprise d'envoi. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui déclare établi le délit de prêt illicite de main-d'oeuvre pratiqué hors des règles du travail temporaire à l'encontre de personnes morales ayant eu recours sur le territoire national, dans des conditions financières avantageuses, aux services de travailleurs recrutés en Pologne par une entreprise de droit britannique qui s'est bornée à mettre à disposition desdites personnes morales de la main-d'oeuvre, sans entretenir avec celle-ci une quelconque relation de travail

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• cc · cr

  N° 11-82.866

  16 oct. 2012

  irrecevabilite

  En matière de presse, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances extrinsèques qui donnent une portée injurieuse ou diffamatoire aux propos poursuivis, même si ceux-ci ne présentent pas par eux-mêmes ce caractère, et qui sont de nature à révéler leur véritable sens

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• cc · civ2

  N° 00-20.770

  12 déc. 2002

  cassation

  Viole l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une cour d'appel qui, pour confirmer le rejet de l'exception de nullité d'une assignation, tirée de ce qu'elle ne mentionnait pas l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, retient que l'omission de la loi répressive applicable à la demande est sans portée dès lors que les défendeurs ne pouvaient avoir été induits en erreur sur l'objet du litige, alors que le texte de loi applicable à la demande est celui qui édicte la peine applicable aux faits entrant dans la définition d'une infraction de presse, tels qu'ils sont qualifiés.

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• cc · cr

  N° 05-82.943

  14 déc. 2006

  rejet

  Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

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• cc · comm

  N° 08-10.817

  7 juil. 2009

  rejet

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• cc · comm

  N° 21-18.704

  16 nov. 2022

  cassation

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• cc · comm

  N° 14-29.427

  12 avr. 2016

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-21.660

  26 juin 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE