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N'excède pas ses pouvoirs une cour d'appel qui rejette un appel-nullité contre la décision d'un juge de la mise en état ayant condamné, sous astreinte, un maître de l'ouvrage à fournir la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil

Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'une société en redressement judiciaire tendant à l'annulation du jugement ayant arrêté un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise la cour d'appel qui retient, d'un côté, que le léger retard avec lequel cette société a reçu communication du rapport des administrateurs ne lui a occasionné aucun grief et, d'un autre côté, que ladite société a comparu en chambre du conseil avec l'assistance de son avocat et que ses prétention

En application des articles L. 132-1, devenu L. 212-1, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, du code de la consommation, la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire. Conformément à l'article R. 632-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 201

Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un syndicat de copropriétaires contre un locataire pour inexécution des clauses et conditions du règlement de copropriété, énonce que ce règlement prévoit que l'action devra être dirigée à titre principal contre le propriétaire bailleur alors que cette fin de non recevoir n'a pas un caractère d'ordre public et qu'aucune des parties ne l'avait invoquée.

Les juges du fond qui ont décidé qu'une vente n'était pas conclue en raison de l'indétermination du prix au moment de la signature du bon de commande, doivent rechercher si cet accord sur le prix n'a pas été réalisé au moment où le client a pris livraison de la chose et payé la somme qui lui était demandée.