POLLUX

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/22234

  25 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/02208

  18 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  27 avr. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0115

  28 févr. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  5 janv. 2006

  SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Trafic Le fait pour le prévenu d'avoir proposé de la résine de cannabis, substance ou plante classée comme stupéfiants est réprimé par l'article 222-37 alinéa 1 du code pénal. La Cour confirme le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité mais l'infirme sur la peine. Compte tenu de la gravité des faits qui sont en l'espèce, la vente de produits stupéfiants à l'intérieur d'un foyer, où logent des mineurs et jeunes ma

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-6091

  5 déc. 2002

  CONTRATS DE DISTRIBUTION 2) Contrats et obligations, Exécution, Bonne foi, Exécution du préavis 1) Dans un contrat de distribution exclusive, passé entre deux sociétés de droit français, la circonstance qu'une société de droit polonais soit désignée comme devant assurer la distribution des produits en Pologne, n'a pas pour effet de conférer à celle-ci la qualité de partie au contrat, dès lors que non désignée comme telle dans cette convention.Il suit de là qu'en cas de rupture du contrat de di

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-2539

  7 nov. 2002

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité La faute commise dans l'exécution d'un contrat de transport par le commissionnaire de transport ou le transporteur substitué n'engage leur responsabilité qu'autant qu'elle est à l'origine du dommage allégué. Il s'ensuit que le fait pour le transporteur d'avoir procédé à un transbordement, contrairement aux mentions de la lettre de crédit documentaire et du connaissement, n'est de nature à engager la responsabil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE