POLE RH

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002661

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 18/006076

  9 juil. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801049

  6 sept. 2018

  Cassation

  APPEL CIVIL - Acte de procédure - Transmission par voie électronique - Obligation - Limite - Cause étrangère - Déclaration au greffe - Déclaration sans attendre l'expiration du délai accordé pour accomplir la diligence considérée - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Transmission par voie électronique - Défaut - Sanction - Irrecevabilité - Exception - Cause étrangère - Caractérisation - Insuffisance - Portée Il résulte de l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300062

  15 janv. 2013

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Recours à un expert - Frais d'expertise - Contestation - Saisine du juge - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Travail réglementation - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Frais d'expertise - Montant L'éventuelle acceptation par les parties intéressées, avant expertise, du tarif proposé, qui ne fait pas l'objet de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE