POINTU

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/56366

  10 janv. 2023

  x

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12200

  1 déc. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000144

  3 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 17/020741

  29 nov. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la 3éme chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 17/02074. VENTE - Immeuble. - Certification de surface selon la « loi Carrez ». - Erreur de mesurage - Responsabilité de l'auteur du mesurage. - Dommage réparable - Perte de chance de vendre l'immeuble au même prix pour une surface moindre - Préjudice ne pouvant être égal au montant des restitutions à l'acquéreur. Le manquement de l'auteur de la certification de surface selon la « loi Carrez » a eu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/04467

  5 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · COUR_REVISION

  N° 11REV101

  24 sept. 2015

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Procédure distincte suivie contre le cocondamné - Homicide volontaire - Révélation de nouveaux éléments sur la personnalité du cocondamné Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301969

  20 nov. 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Exclusion - Cas - Embauche du salarié par un concurrent - Délai - Détermination - Portée Une cour d'appel ayant constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, en raison de la violation de la clause de non-concurrence

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/21589

  9 oct. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 11REV101

  4 juil. 2013

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Cas Dès lors que la condamnation pour meurtre repose principalement sur les déclarations de deux témoins, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra d'apprécier si ces éléments entrent dans les prévisions de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale : - la révélation de ce que le principal accusateur, qui a, depuis lors,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/03313

  13 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE