POINT DE RENCONTRE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/01143

  2 juin 2022

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00161

  9 mai 2016

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00667

  11 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00040

  23 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00426

  9 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 15/001551

  2 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · 03

  N° 14/024871

  12 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  victime d¿un accident de ski dans le cadre d¿une colonie de vacances ; obligation de sécurité de moyen au titre de l¿encadrement de l¿activité de loisir de ski ; le choix de rester en arrière avec les skieurs les plus lents alors que le point d¿arrivée est visible du point de départ et que la piste de ski est balisée pour y parvenir ne saurait caractériser un manquement à l¿obligation de sécurité de moyen que devait exécuter la Ligue de l¿enseignement dans sa mission d¿encadrement des jeunes par

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/07397

  10 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C2

  N° 14/03238

  28 oct. 2015

  Le juge est tenu de fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants même en l'absence de demande spécifique sur ce point et ce n'est n i aux parents ni aux enfants d'en décider. Ainsi, il ne peut fixer un droit de visite et d'hébergement   « libre selon la volonté des enfants » et doit le réserver s'il constate que la reprise des relations père-enfants ne pourra, compte tenu des antécédents liés à son alcoolisme et à sa violence, se faire sans l'aide d

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01054

  2 juil. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE