POINT D'IMPACT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200085

  20 janv. 2022

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Prestations - Caractère indemnitaire - Conséquences - Subrogation légale contre le tiers responsable - Office du juge ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Prestation - Nature - Détermination Aux termes de l'article L.931-11 du code de la sécurité sociale, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence de ces prestations dans l

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• Cour d'appel de Riom · CO

  N° 20/004831

  5 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900573

  18 avr. 2019

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en mouvement - Absence de contact - Applications diverses ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en mouvement - Tracteur - Action de fauchage Une cour d'appel décide exactement qu'est impliqué dans l'accident subi par le conducteur d'une motocyclette le tracteur qui, étant en action de fauchage, circulant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900315

  7 mars 2019

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Garantie - Décès accidentel - Preuve - Charge incombant au demandeur PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Assurance de personnes - Garantie - Condition ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Conditions - Preuve - Charge Il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie. Par suite, c'est sans inverser

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600284

  3 mars 2016

  Cassation

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Comportement de l'autre conducteur - Prise en considération (non) ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Effets - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Accident de la circulation - Faute du conducteur - Indemnisation - Exclusion ou limitation Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque co

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00666

  25 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00884

  8 févr. 2012

  Expertise

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0465

  N° 07/06007

  4 mars 2009

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Force majeure - Définition - / JDF Le fait, pour un piéton, de tenter de traverser la chaussée en dehors du passage protégé sans regarder si la voie était libre ne revêt pas les caractéristiques de la force majeure alors surtout que ce piéton traversait une chaussée rectiligne dans une zone de commerces fréquentée par les piétons et où la visibilité était parfaite et que ce comportement en milieu urbain dans une zone commerciale ne p

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/02038

  15 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/00879

  3 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE