PODO PROTECH

• cc · comm

  N° 13-28.263

  10 févr. 2015

  rejet

  Justifie légalement sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui rejette les demandes formées au titre d'une contrefaçon de marque par reproduction et de la concurrence déloyale, après avoir caractérisé, d'une part, l'usage nécessaire de la marque d'autrui pour communiquer l'information sur la compatibilité des produits entre eux et, d'autre part, l'absence de confusion concernant l'origine des produits en cause

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• cc · soc

  N° 91-44.963

  19 juil. 1995

  rejet

  Est soumise à la Convention collective de la métallurgie, applicable aux entreprises fabriquant du matériel médico-chirurgical et des prothèses, à l'exclusion des prothèses dentaires et de fabrications n'utilisant pas le métal, l'entreprise dont l'activité effective est la fabrication, non pas de chaussures d'usage courant, mais de chaussures spéciales, faites sur mesure et destinées à pallier des malformations du pied, ainsi que celle de semelles orthopédiques, d'attelles ou d'autres appareils présentant un caractère médical ou thérapeutique, dès lors qu'elle utilise le métal pour la confection de ces objets, les numéros de classement retenus par l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative.

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• cc · comm

  N° 12-26.023

  10 févr. 2015

  rejet

  Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 713-6, b, du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui rejette une demande en contrefaçon de marque par reproduction après avoir constaté qu'il n'avait pas été fait usage des signes litigieux pour vendre des services désignés par les marques mais uniquement pour désigner, de manière nécessaire, les services de transport aérien proposés au consommateur par le titulaire des marques, sans créer de confusion sur l'origine des services, et à des fins informatives sur le nom de la compagnie

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• cc · soc

  N° 98-46.296

  9 janv. 2001

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-16.607

  20 avr. 2017

  cassation

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• cc · comm

  N° 05-16.621

  3 oct. 2006

  cassation

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• cc · civ2

  N° 20-18.195

  13 oct. 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 94-40.812

  29 janv. 1997

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-25.825

  6 juil. 2017

  cassation

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• cc · civ1

  N° 20-14.134

  15 déc. 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE