TECHNI-DENT

• cc · soc

  N° 05-41.265

  20 sept. 2006

  cassation

  D'une part, selon l'article L. 124-4-8 du code du travail, la suspension du contrat de travail du salarié temporaire ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. D'autre part, il résulte de l'article L. 124-7 du même code qu'un salarié temporaire est réputé lié à l'utilisateur par un contrat à durée indéterminée si ce dernier continue de le faire travailler après la fin de sa mission sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition. Méconnaît ces dispositions l'arrêt qui requalifie en un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, le contrat de travail d'un salarié temporaire, dont la mission est venue à échéance pendant une suspension du contrat de travail temporaire consécutive à un accident de travail, au seul motif que l'entreprise utilisatrice avait manifesté son intention de poursuivre la relation contractuelle en lui remettant une feuille de congés d'été.

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• cc · comm

  N° 78-10.839

  26 nov. 1979

  rejet

  Echappe au grief de dénaturation l'arrêt qui, après avoir rappelé que la convention des parties subordonnait la levée d'une option d'achat à l'obligation pour le bénéficiaire, de payer comptant le prix convenu, relève exactement que ce bénéficiaire loin de faire une offre réelle de payement, entamait des pourparlers sur des modalités de payement.

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• cc · civ2

  N° 74-14.625

  28 avr. 1976

  rejet

  L'article 48 du Code de procédure civile n'attache la nullité de la saisie qu'à l'inobservation par le saisissant du délai qui lui a été fixé pour réformer devant la juridiction compétente l'action en validité de la saisie conservatoire ou la demande au fond, mais non à l'omission du juge. Par suite l'omission par le juge autorisant une mesure conservatoire de fixer le délai prévu par la loi pour une telle assignation n'entraîne pas la nullité de la saisie.

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• cc · comm

  N° 88-19.823

  13 nov. 1990

  rejet

  Le père du gérant d'une société à responsabilité limitée s'étant porté caution des engagements de la société envers une banque après avoir apposé sur l'acte la mention manuscrite " bon pour caution solidaire à concurrence de tous engagements sans limitation de montant " et la banque l'ayant assigné en paiement à la suite de la mise en liquidation des biens de la société débitrice, il ne peut être reproché à la cour d'appel d'avoir débouté le créancier de sa demande dès lors qu'elle a relevé qu'aucun élément du dossier ne permettait de dire que la caution connaissait la situation financière de la société et qu'elle a retenu en outre, à partir de ses constatations relatives à la profession que la caution avait exercée et à son état de santé, que celle-ci n'était pas versée dans les affaires et qu'elle était étrangère à la société débitrice.

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• cc · civ2

  N° 11-20.722

  21 juin 2012

  rejet

  Tout bénéficiaire qui présente au moins une dent absente et remplaçable, à l'exception des dents de sagesse, a droit à un appareil de prothèse dentaire adjointe ou conjointe, sans que puisse être appliquée, dans ce dernier cas, la cotation supplémentaire correspondant au "supplément pour plaque de base métallique"

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• cc · civ2

  N° 59-13.132

  3 mars 1965

  cassation

  EN N'INDIQUANT PAS, AINSI QU'IL LE FAIT EXPRESSEMENT POUR LES DENTS DE SAGESSE ET LES CANINES, QUE LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES PORTANT DES CROCHETS SONT REMBOURSABLES, LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARRETE DU 10 AOUT 1949, N'APPORTE, EN CE QUI CONCERNE LESDITES DENTS, AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 EXCLUANT DE TOUT REMBOURSEMENT LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES.

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• cc · civ1

  N° 12-12.300

  20 mars 2013

  rejet

  Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui écarte la responsabilité d'un chirurgien-dentiste après avoir constaté, par des motifs exclusifs d'une faute quelconque qui lui serait imputable, que ses prestations, comprenant la conception et la délivrance d'un appareillage, étaient opportunes, adaptées et nécessaires eu égard à la pathologie de sa patiente, que les soins avaient été dispensés dans les règles de l'art en fonction de la difficulté particulière du cas de celle-ci et que les résultats obtenus correspondaient au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager

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• cc · comm

  N° 23-16.425

  28 janv. 2026

  rejet

  Parmi les méthodes possibles d'appréciation de l'activité inventive, conformément aux dispositions de l'article 56 de la Convention de Munich, les juges peuvent, s'ils l'estiment pertinente, appliquer l'approche problème/solution développée par l'Office européen des brevets. L'engagement pris par voie de conclusions de ne pas commercialiser en France les produits argués de contrefaçon, lequel est en lui-même dénué de force exécutoire, n'est pas suffisant pour empêcher de manière effective la poursuite des agissements constatés

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• cc · soc

  N° 74-12.266

  5 nov. 1975

  cassation

  Pour être pris en charge, à titre fonctionnel, un appareil de prothèse adjointe doit satisfaire tant aux conditions générales et particulières imposées par l'article 1er de la Section II du Chapitre VII du Titre III (2ème partie) de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 qu'aux prescriptions figurant à l'article 2-1 de la même section. Par suite le remboursement d'un tel appareil ne peut être accordé lorsque l'assuré présente déjà cinq couples de prémolaires ou molaires existant après la pose d'un appareil de prothèse sur l'autre mâchoire.

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• cc · comm

  N° 82-16.696

  6 nov. 1984

  rejet

  Une Cour d'appel qui ne s'en est pas tenue à la lettre des revendications, mais a recherché à l'aide de la description explicitée par les figures l'interprétation qu'il était nécessaire de leur donner peut estimer qu'il n'y a pas eu contrefaçon de brevet en exposant que les éléments caractéristiques du brevet n'étaient pas reproduits, usant ainsi de son pouvoir souverain.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE