PMR CONFORMITE

• cc · civ3

  N° 21-15.692

  8 juin 2023

  rejet

  Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété

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• cc · civ3

  N° 19-22.219

  21 janv. 2021

  rejet

  A peine de nullité du sous-traité, l'entrepreneur principal doit fournir la caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié et agréé, prévue par l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d'exécution des travaux lui est antérieur, avant celui-ci

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• cc · civ3

  N° 20-17.218

  17 nov. 2021

  rejet

  Les obligations du garant de livraison du constructeur de maison individuelle ne s'apprécient pas par rapport à la notion d'achèvement des immeubles vendus à terme ou en l'état futur d'achèvement de l'article R. 261-1, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation

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• cc · comm

  N° 20-13.975

  16 juin 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-29.054

  1 févr. 2018

  cassation

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• cc · civ3

  N° 14-15.512

  19 mai 2015

  rejet

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• cc · civ3

  N° 20-13.242

  28 janv. 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-12.094

  16 janv. 2020

  rejet

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• cc · civ3

  N° 20-16.300

  12 mai 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-17.167

  1 févr. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE