LA CHAUSSURE MINIMALISTE — PML

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03089

  29 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 08/01853

  10 sept. 2009

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - / JDF Doit être annulé sur le fondement de l'article 1116 du code civil, le contrat de location d'une machine à glaces italiennes dont les termes étaient ambigus, conclu à l'issue du démarchage d'une petite commerçante située dans une petite commune à une heure d'affluence de la clientèle, par deux hommes (alors que la présence d'un seul des deux semblait nécessaire). En effet, il apparaît économiquem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE