PMA · OPTIMA

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2500682

  27 juin 2025

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Perte d'une chance - Réparation - Part de l'entier dommage - Détermination - Chance perdue - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Caractères du préjudice - Préjudice distinct de l'entier dommage - Préjudice dépendant de l'entier dommage - Portée PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Objet du litige - Réparation intégrale - Méconnaissance des termes du

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001451

  22 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200131

  16 févr. 2022

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Cas CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Finalité des agissements - Prise en considération (non) CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Limites - Dépassement - Appréciation - Proportionnalité - Analyse concrète L'action en parasitisme, fondée sur l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900168

  20 févr. 2019

  Cassation

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Dissolution - Liquidateur - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Reconnaissance des droits du créancier - Décision passée en force de chose jugée L'action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation, et lorsque la créance contre la société liquidée n'est établie que postérieurement à cette date, le délai de prescription de

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/003051

  5 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 15/08926

  23 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/08926 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX - Lien de causalité avec le dommage. - Maladie constituant la cause autonome prépondérante de l'infertilité.- La faute commise par le laboratoire ne saurait justifier la condamnation de celui-ci sans preuve du lien de causalité entre l'exposition au Distilbène de la demanderesse pendant la grossesse de sa mère et les pathologies constatées, e

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01080

  28 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/08768

  2 déc. 2010

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un concurrent - / JDF Il résulte de l'examen des catalogues une même impression d'ensemble visuelle, que n'affectent pas les différences tenant à leur couverture, leur épaisseur, la qualité du papier alors même que ces similitudes ne sont pas imposées par des impératifs techniques. Dès lors, la présentation similaire des catalogues, de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1004123

  29 juin 2010

  Rejet

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Obligation particulière de sécurité ou de prudence - Cas PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Mise en danger de la personne - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Cas Justifie sa décision la cour d'appel qui, p

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0052

  N° 08/00810

  29 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE