PM DIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803392

  16 janv. 2018

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Directive - Directive (CE) n° 2005/29 du 11 mai 2005 du Parlement et du Conseil - Champ d'application - Détermination PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses - Directive (CE) n° 2005/29 du 11 mai 2005 du Parlement et du Conseil - Champ d'application - Détermination N'entrent dans le champ d'application de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 1086

  15 nov. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE