PLEINE LUNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801233

  2 mai 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901211

  8 déc. 2009

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits - Cession du droit d'exploitation - Cas - Oeuvre de commande utilisée pour la publicité - Effets - Limites - Détermination L'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle ne s'applique pas aux rapports entre l'annonceur et l'agence de publicité, ces dispositions régissant les seuls contrats consentis par l'auteur, personne physique, dans l'exercice de son droit d'exploitation et non ceux que peuvent

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• Cour d'appel de Lyon · CT0113

  N° 07/03613

  12 juin 2008

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrats d'exploitation - Contrat de commande pour la publicité - Critères - // JDF Aux termes des dispositions de l'article L132-31 du Code de propriété intellectuelle, l'indication sur les documents contractuels d'une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation d'une oeuvre en fonction de son étendue, de sa durée et de son importance, établit une présomption de cession des droits d'exploitation. Toutefois, lorsqu'aucun des documents contract

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  1 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE