PLEIN VENT

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600296

  18 mars 2026

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Périmètre du groupe - Détermination - Entreprise dominante - Exclusion - Société de gestion d'un fonds commun de placement - Portée SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Contrôle de fait - Notion - Contrôle de fait exclusif de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce - Exclusio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200825

  30 nov. 2022

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Exercice - Conditions - Détermination La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association devant le juge civil en application de l'article L. 142-2 du code de l'environnement est subordonnée à l'existence de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale entrant dans le champ des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, sans ê

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800382

  9 mai 2018

  Cassation

  PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Signataire - Double qualité - Double signature - Nécessité (non) La double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une part à titre personnel et, d'autre part, en qualité de représentant d'un tiers, n'impose pas la nécessité d'une double signature comme condition de validité de cet acte

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0086

  N° 06/17811

  14 mars 2008

  SERVITUDE - Servitudes légales - Plantations - Distances légales - Hauteur des plantations - Dépassement - / JDF Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages

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• Cour d'appel de Paris · CT0242

  N° 187

  15 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-17381

  16 nov. 2004

  Rejet.

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Exclusion - Cas divers. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Agence de voyages - Comportement fautif - Poursuite d'une croisière suite à un attentat Une cour d'appel a exactement retenu que la survenance d'un attentat n'a pas constitué un cas de force majeure dans la mesure où les participants à une croisière avaient pu la poursuivre jusqu'à son terme et bénéficier de toutes les prestations fournies. Mais elle a pu

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00488

  14 oct. 2004

  ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés N'est pas constitutif d'un abus de confiance mais caractérise un simple litige civil le fait pour une galerie d'art de détenir et de vendre le tableau d'un peintre à un prix inférieur à celui stipulé dans la convention d'exposition du tableau, de même que la restitution tardive du prix en raison d'un désaccord sur le décompte des sommes restant dues

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00488

  14 oct. 2004

  ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés Aux termes de l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance se définit comme le fait de détourner un bien quelconque qu'une personne a reçu à charge de le rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé. Ne relè- ve pas de l'abus de confiance mais caractérise un simple litige civil, le fait pour une galerie d'art de détenir et de vendre le tableau d'un peintre à un prix infé- rieur à celui stipulé dans la convention d'exposition du t

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 1999/01002

  7 mai 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure L'organisateur de séjours de vacances est responsable de plein droit, envers ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, qu'elles soient à exécuter par lui-même ou un autre prestataire de service, en application de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992. Il ne peut s'en exonérer en invoquant la force majeure que si cette dernière est directement à l'origine de l'inexécution et du préjudice invoqué

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-15434

  15 janv. 1997

  Rejet.

  ALSACE-LORRAINE - Chasse - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Verger - Définition . CHASSE - Alsace-Lorraine - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Verger - Définition Est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter une demande en réparation des dégâts causés par des lièvres à une pommeraie retient qu'une plantation d'arbres fruitiers en plein vent, même étendue, constitue un verger, et que dans le droit applicable en Alsace-Lorraine les dommages causés aux vergers ne d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE