MONIQUE GRILLOT

• cc · civ3

  N° 77-13.994

  16 janv. 1979

  rejet

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• cc · soc

  N° 78-60.763

  22 mars 1979

  rejet

  La location-gérance d'un établissement modifie au moins temporairement la structure de l'entreprise dont il dépend et le rattache à une autre, ce qui enlève toute compétence, pour ce qui concerne cet établissement, au comité d'entreprise et aux salariés de la première entreprise, restés au service de celle-ci, et justifie l'initiative prise par la seconde d'organiser des élections pour assurer la représentation du personnel dudit établissement dans celui-ci ainsi qu'à son propre comité central d'entreprise.

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• cc · civ1

  N° 87-13.689

  7 juin 1989

  cassation

  'héritier de celui qui est appelé à une succession disposant de tous les droits de son auteur, et les donations entre époux pouvant produire effet dans la limite de la plus forte quotité disponible dont ils sont fondés à se prévaloir, le donateur ayant d'ailleurs la faculté de laisser au donataire le choix entre celles-ci, il s'en déduit que si le conjoint ainsi gratifié n'a pas fait un tel choix de son vivant, son héritier est fondé à exercer cette option de caractère patrimonial dans les conditons où lui-même en avait la faculté.

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• cc · cr

  N° 95-81.058

  9 juil. 1996

  cassation

  Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives appartient à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction. (1). Subit un préjudice direct et personnel le conjoint d'une personne victime d'une escroquerie portant sur des fonds provenant de la communauté de biens des époux.

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• cc · cr

  N° 08-87.943

  4 juin 2009

  cassation

  S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que la personne poursuivie, intimée sur le seul appel de la partie civile, ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour condamner la personne poursuivie du chef d'abus de confiance aggravé à réparer le préjudice subi par une partie civile, dit que les faits caractérisent en réalité le délit d'abus frauduleux d'un état de particulière vulnérabilité, prévu par l'article 223-15-2 du code pénal, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de procédure que la partie intimée sur le seul appel de cette partie civile ait été invitée à se défendre sur cette nouvelle qualification

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• cc · cr

  N° 92-83.479

  8 févr. 1993

  cassation

  En cas de pourvoi en cassation contre un arrêt qui déclare le prévenu coupable d'une infraction et ajourne le prononcé de la peine, il est sursis à l'exécution de l'arrêt conformément à l'article 569 du Code de procédure pénale. Doit en conséquence être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, sans attendre la décision de la Cour de Cassation, se prononce sur la peine après l'expiration du délai d'ajournement.

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• cc · cr

  N° 94-80.960

  8 févr. 1995

  rejet

  L'usurpation du titre de docteur en médecine n'étant pas un élément constitutif du délit d'exercice illégal de la médecine, et cette infraction n'exigeant pas le versement d'une rémunération, l'usage par le prévenu de la fausse qualité de médecin pour obtenir la remise de sommes d'argent à titre d'honoraires caractérise le délit d'escroquerie. (1).

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• cc · civ3

  N° 16-27.204

  1 févr. 2018

  cassation

  Aucun texte n'impose au greffe d'informer l'avocat de la réouverture des débats, dès lors que la partie qu'il représente a été avisée de la nouvelle date d'audience

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• cc · cr

  N° 94-86.134

  21 mars 1996

  rejet

  La réception habituelle de fonds du public, sous forme de dépôts, constitue, quelle que soit leur destination, une opération de banque, au sens des articles 1er et 2 de la loi du 24 janvier 1984. Justifie sa décision de condamnation pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier, la cour d'appel qui constate que les prévenus ont recueilli diverses sommes d'argent en espèces auprès de particuliers, les ont transmises à un coprévenu en sachant que celui-ci avait pour activité habituelle de recevoir des fonds du public, sous forme de dépôts, à charge de placer les capitaux ainsi recueillis.

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• cc · civ2

  N° 05-21.034

  18 janv. 2007

  rejet

  Le changement d'avocat ou d'avoué qui n'est pas de nature à faire progresser l'affaire ne constitue pas une diligence susceptible d'interrompre l'instance et d'empêcher sa péremption

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE