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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200740

  7 déc. 2022

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Effectivité - Eléments d'appréciation - Conditions de la relation commerciale - Négociation annuelle - Modifications non substantielles Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont p

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/034107

  16 janv. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901021

  11 déc. 2019

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes - Licence légale - Domaine d'application - Phonogramme publié à des fins de commerce - Cas - Plate-forme en ligne de phonogrammes destinés à sonoriser des locaux professionnels - Effets - Paiement de la rémunération équitable par la société qui diffuse ces phonogrammes Une société qui diffuse dans ses magasins des phonogrammes mis en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800866

  30 mai 2018

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Casino - Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 - Classification des personnels des casinos - Agents de maîtrise ou techniciens niveau IV - Bénéficiaire - Conditions - Diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation initiale ou professionnelle - Nécessité - Portée Selon la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, le classement des age

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700033

  11 janv. 2017

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Concertation - Auteurs - Pratique de dénigrement par l'un d'eux - Défaut - Absence d'influence Un accord par lequel deux sociétés s'entendent pour mettre en oeuvre des pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes faussant le libre jeu de la concurrence peut avoir un objet anticoncurrentiel même si l'une des deux sociétés n'a pas procédé elle-même à la pratique de dénigrement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000959

  4 nov. 2010

  Cassation

  ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Compétence non exclusive d'une commission prévue par le règlement d'une fédération - Applications diverses - Recours devant la commission du statut du joueur de la Fédération internationale de football pour tout litige entre un club et un agent de joueurs La compétence donnée à la commission du statut du joueur de la Fédération internationale de football association (FIFA) par l'article 22, alinéa 2, du règlement de cette fédération

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06649

  13 déc. 2007

  DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité - / JDF Le commissionnaire agréé en douane, lorsqu'il agit au nom et pour le compte d'autrui, est lié à son donneur d'ordre par un contrat de mandat et répond, sur le fondement des articles 1991 et suivants des dommages et intérêts qui pourraient résulter de l'inexécution de ce mandat. En l'espèce, s'agissant de ventes FOB(free on board), c'est l'acheteur importateur qui est responsable du transport et du dédouanement, la société chargée de l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE