COMPTOIR DE L'ARGENT

Il se déduit des dispositions de l'article 56 J quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts que, lorsqu'un établissement secondaire d'un marchand de métaux précieux tient effectivement un registre des achats, ventes, réceptions et livraisons de matières d'or, d'argent ou de platine ou d'ouvrages contenant ces matières, celui-ci doit être conforme aux prescriptions du code général des impôts relatives à sa tenue, même si l'établissement principal tient également un registre pour l'ense

La somme produite par l'escompte d'une traite étant la propriété du bénéficiaire de l'escompte, l'escroquerie réalisée par des individus pour parvenir à se faire remettre cette somme par le bénéficiaire de l'escompte est commise au préjudice de ce dernier et non à celui de la banque qui a escompté la traite.

Il résulte d'une part de la combinaison des articles 1er, 6 et 18 paragraphe 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que commet le délit prévu par la dernière de ces dispositions toute personne qui, se livrant ou prêtant son concours d'une manière habituelle et même à titre accessoire aux opérations précisées audit article 1er, exige ou accepte des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques sans avoir conclu avec son client une convention rédigée par écrit, dans laquelle sont précisées

Pour que le décret du 10 novembre 1954 soit applicable à une opération de construction, il n'est pas nécessaire que le prêt de l'organisme de crédit immobilier ait été sollicité, du moment que le recours au crédit était annoncé dans les prospectus remis aux souscripteurs éventuels, et mentionné dans les promesses de cession de parts signées par eux.

En application de l'article 206 du Code de procédure pénale, il appartient à la Chambre d'accusation d'examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises en application de l'article 181 du même Code. Dès lors, encourt cassation l'arrêt de la Chambre d'accusation qui omet de constater, fût-ce d'office, la nullité de l'acte d'instruction entaché d'un vice, et de tirer de cette constatation les conséquences légales qu'elle comporte (1).