PLAN RETRAITE · ALLO PLAN RETRAITE

• Cour d'appel d'Agen · CT0068

  N° 417

  14 mai 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 69

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04/01962

  7 févr. 2006

  REGIMES MATRIMONIAUX Aux termes de l'article 1404 du code civil, forment des propres par nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. En l'espèce, si l'indemnité de licenciement a le caractère de

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-6102

  28 mai 2003

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant En cas de cumul des fonctions de salarié et de gérant minoritaire, le bénéfice des prestations afférentes à la qualité de salarié est subordonné à la démonstration que les fonctions salariales correspondent à un emploi effectif, lequel suppose, d'une part, un lien de subordination avec la société, d'autre part, une rémunération distincte en contrepartie du travail fourni.Une lettre d'embauche en qualité de " gérant barman " mentionnant le montant de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE