PLAFONDS 21 · PARRISOL DIJON

• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 09/02316

  9 déc. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - / JDF 1) Antérieurement à la loi du 17.01.2002 la notion de harcèlement moral était incluse dans la notion générale de comportement déloyal et fautif de l'employeur. Dès lors, l'employeur qui a laissé à cette époque se développer au sein de son établissement des manifestations racistes à l'encontre d'un salarié a failli à l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui. Ces faits sont donc constitutifs d'un

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème Chambre Civile

  N° 07/03995

  6 oct. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Bénéficiaires - /JDF L’obligation de garantie telle que prévue par les articles 1792 et suivants du code civil constitue une protection légale attachée à la propriété de l’immeuble. Dès lors, elle peut être invoquée par tous ceux qui succèdent au maître de l’ouvrage

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE