INSTALLA · SANIDECOR DIJON-ALU

• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 07/01489

  19 juin 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 889

  8 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-0028

  3 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses L'énoncé de l'insuffisance de résultats comme motif de licenciement, ne caractérisant en lui-même, ni une insuffisance professionnelle, ni une faute imputable au salarié, ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement puisqu'elle ne permet pas au salarié, puis au juge, de vérifier, faute de pouvoir les distinguer, lequel des deux motifs, de nature disciplinaire ou non

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• Cour d'appel de Versailles

  3 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Inaptitude au travail - Condition - / L'énoncé de l'insuffisance de résultats comme motif de licenciement, ne caractérisant en lui-même, ni une insuffisance professionnelle, ni une faute imputable au salarié, ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement puisqu'elle ne permet pas au salarié, puis au juge, de vérifier, faute de pouvoir les distinguer, lequel des deux motifs,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 80-10014

  23 juin 1981

  REJET

  BAUX RURAUX - Bail à ferme - Echange - Nullité - Fraude au droit de préemption du preneur - Constatations suffisantes. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Echange - Nullité - Fraude aux droits du preneur - Revente de la parcelle échangée. * ECHANGE - Objet - Bien rural - Echec au droit de préemption du preneur. * FRAUDE - Bail à ferme - Echange - Echec au droit de préemption du preneur. La Cour d'appel qui relève que la légataire de parcelles données à bail à, dans une période de tem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE