PITON

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/011271

  15 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200243

  3 mars 2022

  Rejet

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Existence d'une contestation sérieuse Selon l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333, applicable au litige, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifest

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/009531

  26 oct. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 17/014001

  28 mai 2018

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 15/00325

  24 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/20349

  9 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre sociale

  N° 13/00043

  24 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/02544

  26 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/07754

  4 févr. 2016

  Autre décision avant dire droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE