PISSARO · LE FAILLITAIRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900562

  20 mai 2009

  Rejet

  SEQUESTRE - Séquestre judiciaire - Levée - Etendue - Office du juge Même en cas de demande de levée partielle, le juge a, au terme de l'instance, le pouvoir d'ordonner la levée totale d'un séquestre. Une cour d'appel, saisie d'une demande de levée partielle, estime souverainement qu'il y a lieu d'ordonner la levée totale d'un séquestre, dès lors que celle-ci est justifiée par l'achèvement de la procédure

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 04/24633

  1 oct. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00250

  7 oct. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat de qualification Si le refus de l'Administration d'enregistrer un contrat de qualification signé par les parties pour une durée déterminée et à temps complet, fait perdre à ce contrat sa nature spécifique, il emporte aussi transformation automatique de cette convention en un contrat de travail à durée déterminée à temps complet.Il s'ensuit que le juge saisi de la demande de requalification en contrat de travail à durée déterminée doit vérifier que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE