ARTEMIS SARL

• cc · civ3

  N° 08-12.920

  7 oct. 2009

  rejet

  Ayant retenu que la présence d'amiante dans l'immeuble constituait un vice caché, une cour d'appel a pu, pour rejeter l'appel en garantie formé contre le contrôleur technique par le vendeur condamné à payer à l'acquéreur les frais de remise en état de l'immeuble, en déduire l'absence de lien de causalité entre la faute du contrôleur qui avait failli à sa mission et la présence d'amiante dans l'immeuble dont seul le propriétaire vendeur devait répondre au titre de la garantie des vices cachés

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• cc · soc

  N° 21-23.557

  11 mars 2025

  cassation

  Le manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale

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• cc · soc

  N° 21-23.557

  7 juin 2023

  renvoi

  Il y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : « - L'article 9, § 1, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail remplit-il les conditions pour produire un effet direct et être invoqué par un travailleur dans un litige le concernant ? - L'article 9, § 1, sous a), de la directive 2003/88/CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des législations ou à des pratiques nationales en vertu desquelles, en cas de manquement aux dispositions adoptées pour mettre en oeuvre les mesures nécessaires à l'évaluation gratuite de la santé du travailleur, le droit à réparation de ce dernier est subordonné à la preuve du préjudice qui aurait résulté de ce manquement ? »

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• cc · ordo

  N° 25-10.364

  4 sept. 2025

  decheance

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• cc · soc

  N° 19-15.144

  25 nov. 2020

  rejet

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• cc · civ2

  N° 21-10.241

  2 mars 2023

  rejet

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• cc · ordo

  N° 21-17.879

  2 juin 2022

  other

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• cc · civ2

  N° 17-23.882

  18 oct. 2018

  rejet

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• cc · ordo

  N° 21-17.879

  16 janv. 2025

  other

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• cc · soc

  N° 19-16.533

  25 nov. 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE