PIRAE

• Cour d'appel de Papeete · 04

  N° 17/00055C

  4 juin 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Papeete · SO

  N° 15/005881

  30 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi cassation n° C 17-22.679 arrêt n° 258 F-D du 20.02.2019

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04568

  15 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404422

  23 juil. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Conclusion de contrats d'agent de cabinet dépourvus de toute réalité Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400367

  6 mars 2014

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Conditions - Avis à la victime et au fonds de garantie - Domaine d'application - Action récursoire entre assureurs de conducteurs impliqués dans le même accident ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Assureur - Exception de non-garantie invoquée par l'assureur - Opposabilité à la victime et au fonds de garantie - Conditions - Avis à la victime et au fonds de garantie - Domaine d'appli

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 13/00026

  4 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 08/00208

  23 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Sociale

  N° 08/001551

  21 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Commerciale

  N° 98/00057

  7 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 516

  11 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE