PIERRE SA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800765

  12 juil. 2018

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Malfaçons - Action sur le fondement de la faute dolosive du constructeur - Action contractuelle et attachée à l'immeuble - Action transmissible aux acquéreurs successifs VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en réparation des dommages causés à l'immeuble - Exercice - Conditions - Détermination L'action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur s'analyse en une action contractuelle e

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 08/01692

  16 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 01/04626

  4 nov. 2003

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions - Faute du conducteur Le conducteur victime d'un accident de la circulation doit être indemnisé de ses dommages sauf s'il a lui même commis une faute, ayant pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation. Cette faute peut résulter d'un état d'alcoolémie avéré lors de l'accident ou d'une vitesse excessive. En l'espèce l'imprégnation d'alcoolémie, n'a pu être établie que par le CHR pour les soins post-opérato

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• Cour d'appel de Nîmes

  4 nov. 2003

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions - Faute du conducteur Le conducteur victime d'un accident de la circulation doit être indemnisé de ses dommages sauf s'il a lui même commis une faute, ayant pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation. Cette faute peut résulter d'un état d'alcoolémie avéré lors de l'accident ou d'une vitesse excessive. En l'espèce l'imprégnation d'alcoolémie, n'a pu être établie que par le CHR pour les soins post-opérato

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1998/02512

  6 juil. 2000

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail Ne constituent pas un temps de travail effectif au sens de l'article L.212-4 du Code du travail et ne peuvent dès lors être comptabilisées au titre du temps de travail, les heures de déplacement effectuées par le salarié, à l'aide de son véhicule personnel, pour se rendre sur le lieu de ses missions, à partir de son domicile personnel. En effet, de tels déplacements, qui ne sont pas effectués à partir de l'entreprise, ne permettent pas dans cette hypot

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-1919

  8 oct. 1998

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Faute Dès lors qu'un administrateur judiciaire a pour mission essentielle de tenter d'assurer la sauvegarde, par leur redressement, des entreprises dont il a l'administration, il ne saurait lui être reproché d'avoir poursuivi un contrat de crédit bail sans s'assurer qu'il disposerait des moyens nécessaires pour en acquitter les loyers alors qu'eu égard à la législation fiscale en vigueur à ce moment, un rembourse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE