DMC — DOLLFUS MIEG ET CIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101021

  18 oct. 2011

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Répétition de l'indu - Conditions - Avantage indu - Condition suffisante L'action en répétition exercée sur le fondement des articles L. 442-6 I 1° et L. 442-6 III du code de commerce, par le ministre chargé de l'économie, suppose seulement la constatation d'un avantage indu, reçu par le distributeur du fournisseur, ne correspondant à aucun service commercial e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-18596

  14 janv. 1997

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Alsace-Lorraine - Matières relevant de la compétence de la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou du juge-commissaire - Représentation par un avocat - Nécessité . Des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, al

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 92-16237

  15 févr. 1995

  Cassation.

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Application lors de l'exercice du droit de repentir - Remise des clefs postérieure - Effet (non) . Viole l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui décide que le bailleur ne remplit pas les conditions d'exercice du droit de repentir, tout en constatant que le locataire avait, postérieurement à cet exercice, remis les clefs à un huissier et informé ce bai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE