PIED A TERRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000288

  5 mars 2020

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Lien de causalité avec le préjudice subi par la victime - Caractérisation - Défaut - Cas Ayant relevé que les blessures subies par un policier étaient la conséquence de sa chute purement accidentelle au cours de la tentative d'interpellation du conducteur d'un scooter qui s'enfuyait, une cour d'appel a pu en déduire qu'il n'existait pas de lien de causalité direct et certain entre ces blessures et le refus d'obtempérer et que le préjud

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800341

  28 mars 2018

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Rapport - Rapport des créances - Exigibilité - Moment PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Créances détenues par l'un des copartageants dans la succession - Application Les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l'un des copartageants dans la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du même code

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 16/00231

  20 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601511

  8 sept. 2016

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Astreintes - Définition - Salarié n'étant pas à la disposition permanente et immédiate de l'employeur - Caractérisation - Possibilité pour le salarié de vaquer à des occupations personnelles - Cas TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Définition - Salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur - Caractérisation - Défaut - Cas Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la di

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00823

  25 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05656

  9 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 09/02246

  18 nov. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture abusive Le non respect par l'employeur d'un engagement d'embauche en contrat à durée indéterminée et la rupture brutale des relations contractuelles constituent une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Dès lors le salarié peut demander la réparation du préjudice engendré par l'agissement fautif de l'employeur

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• Cour d'appel de Dijon · CT0347

  N° 07/01336

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 16

  14 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 2

  13 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE