PIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600338

  4 juin 2026

  Cassation partielle

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Motif - Logement indécent - Travaux par le bailleur - Portée Ne peut constituer un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l'indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/01736E

  11 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/01739E

  11 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/01744E

  11 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/01735E

  11 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/01734E

  11 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/01743E

  11 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/01737E

  11 juin 2022

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/01738E

  11 juin 2022

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/01740E

  11 juin 2022

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE