PHILIPPE AUGUSTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200026

  12 janv. 2022

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Licéité - Défaut - Cas - Clause excluant la réciprocité de la variation - Sanction - Clause réputée non écrite - Etendue - Détermination - Portée En application de l'article L. 145-39 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite. Ne donne pas de base légale à sa

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/022001

  18 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/09989

  4 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505878

  9 déc. 2015

  Rejet

  BLANCHIMENT - Personnes punissables - Auteur de l'infraction principale - Possibilité L'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, instituant une infraction générale et autonome de blanchiment, distincte, dans ses éléments matériel et intentionnel, du crime ou du délit ayant généré un produit, réprime, quel qu'en soit leur auteur, des agissements spécifiques de placement, dissimulation ou conversion de ce produit, de sorte que cette disposition est applicable à celui qui blanchit le produit d'u

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 10/00842

  2 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2001/2514

  20 juin 2002

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Suppression - Circonstances de nature à décharger le débiteur de sa contribution L'état d'impécuniosité dans lequel se trouve le parent débiteur de la pension alimentaire, justifie la suppression de la pension alimentaire fixé pour l'entretien des enfants.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE