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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100116

  11 févr. 2021

  Rejet

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Inexécution de la décision de justice - Cause étrangère - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Astreinte - Liquidation - Cause étrangère - Preuve - Détermination C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souverain qu'une cour d'appel, après avoir souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de fait et de preuves produits devant elle, juge que le propriétaire d'un appartement d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000180

  11 mars 2020

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Capacité de la caution à faire face à l'obligation garantie (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Critère d'appréciation - Capacité de la caution à faire face au moment de son propre engagement La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 13/00272

  25 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301343

  20 nov. 2013

  Rejet

  PARTAGE - Omission de biens - Effets - Partage complémentaire - Action - Imprescriptibilité - Portée SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Action en complément de part - Prescription - Délai - Domaine d'application - Exclusion - Cas PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en complément de part - Prescription - Délai - Domaine d'application - Exclusion - Cas L'action en partage complémentaire, prévue à l'article 892 du code civil est imprescriptible. Elle n'est pas so

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/06405

  22 oct. 2013

  Ne rapportent pas la preuve d'une disproportion manifeste au sens de l'article L. 341-4 du Code de la consommation de leurs engagements de caution par rapport à leurs revenus, des époux cogérants d'une SARL qui s'étaient constitués cautions solidaires du prêt consenti par une banque à cette société dès lors qu'ils détenaient des parts sociales dans deux autres sociétés et disposaient d'un patrimoine significatif en adéquation avec le montant garanti..

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 12/06405

  22 oct. 2013
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01180

  6 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE