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Mentions du greffe au RCS (3)

• 29/03/2024Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 29/03/2024, prononce la clôture pour extinction du passif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet
• 09/12/2022Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 09/12/2022, la liquidation judiciaire sous le numéro 2022J00724, date de cessation des paiements le 09/06/2021, désigne liquidateur SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .
• 10/02/2021L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.