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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 571

  9 sept. 2008

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Mandat - Révocation - Personne habilitée à révoquer - Détermination - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-3 du Code du travail que chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les établissements de 50 salariés ou plus, désigne, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12 du Code du travail, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur, ce qui réserve au seul syndi

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-2378

  11 mars 2002

  FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Désistement d'appel Si le désistement de l'appelant emporte extinction de l'instance et prive la cour d'appel de la possibilité d'examiner l'appel et de se prononcer sur sa recevabilité, il emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de procédure. Il s'ensuit que le constat du désistement n'interdit pas à la cour d'appel de prononcer contre l'appelant une condamnation sur le fondement de l'article 700 du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE