PHB

• cc · soc

  N° 97-45.065

  14 juin 2000

  cassation

  Si, en application de l'article 2053 du Code civil, la transaction peut être annulée pour dol ou erreur sur l'objet de la contestation, le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière avait pour objet de clore en se livrant à un examen des éléments de faits et de preuve pour déterminer le bien-fondé du motif du licenciement pour motif économique. Viole les articles 1134, 2044, 2052 et 2053 du Code civil, la cour d'appel qui a déduit un vice du consentement du salarié de l'existence de la suppression d'emploi invoquée comme motif du licenciement.

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• cc · civ1

  N° 15-12.881

  6 avr. 2016

  rejet

  L'autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles ne constitue pas un obstacle à l'exercice, devant le juge civil, d'une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d'une obligation de résultat, diffère de la faute pénale en ce que, hors toute absence de dissimulation fautive du vendeur, elle est fondée sur la délivrance d'une chose qui n'est pas conforme à celle commandée, au sens de l'article 1604 du code civil

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• cc · civ2

  N° 18-24.103

  17 déc. 2020

  cassation

  Aux termes de l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances l'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui, sans caractériser l'existence d'une faute à la charge d'une société assurée ayant privé son assureur du bénéfice de la subrogation pouvant s'opérer en sa faveur, accueille l'exception de subrogation invoquée par l'assureur de responsabilité de cette société au motif qu'il a été privé, du fait d'une clause devant s'interpréter comme limitative de responsabilité, stipulée par l'assurée au profit de sa société mère, de tout recours subrogatoire

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• cc · comm

  N° 99-11.178

  13 mars 2001

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-10.461

  9 janv. 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 05-15.289

  26 sept. 2006

  rejet

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• cc · comm

  N° 11-22.541

  16 oct. 2012

  cassation

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• cc · civ3

  N° 06-12.933

  12 sept. 2007

  cassation

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• cc · civ3

  N° 00-12.836

  12 déc. 2001

  cassation

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• cc · civ3

  N° 89-20.515

  18 déc. 1991

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE