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Mentions du greffe au RCS (7)

• 29/04/2022Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 29/04/2022Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 29/04/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/04/2022
• 04/01/2021Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/12/2020 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
• 09/07/2020Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé en date du 9 juillet 2020, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2020J00786 date de cessation des paiements le 18/12/2019 et a désigné liquidateur Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 4 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
• 16/03/2018Pli Non Distribuable Pli avisé et non réclamé
• 01/02/2016L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.