ALTITUDE 44 IDF — ALTITUDE SERVICES IDF

• cc · soc

  N° 80-40.505

  27 avr. 1982

  rejet

  Dès lors que la modification d'emploi, sans diminution de salaire, proposée par l'employeur, est imposée par l'état de santé du salarié, le refus de travail opposé par ce dernier est injustifié et la rupture de son contrat lui est imputable. En conséquence le salarié ne saurait se prévaloir du fait que l'employeur lui eût, par mesure de bienveillance, payé une indemnité de préavis, pour obtenir l'octroi d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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• cc · civ1

  N° 76-14.328

  20 mars 1978

  rejet

  Une Cour d'appel a pu considérer que le pilote d'un avion de tourisme appartenant à un aéroclub qui, après avoir heurté une ligne à haute tension non balisée, s'est écrasé au sol, avait commis une faute en utilisant un trajet qu'il ne connaissait pas et qu'il n'avait ni préparé ni porté à la connaissance de l'aéroclub et ce d'autant qu'ayant le soleil dans les yeux il ne disposait pas d'une visibilité suffisante. Et la cour d'appel ne s'est pas contredite en relevant d'une part que l'altitude à laquelle volait l'appareil n'était pas contraire aux règles de la navigation aérienne et d'autre part que cette altitude était insuffisante en raison des conditions du vol.

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• cc · civ1

  N° 17-20.296

  3 oct. 2018

  rejet

  En l'absence d'identité d'objet entre une injonction dite "Mareva" ordonnée par des juridictions chypriotes et les mesures conservatoires de droit français, l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions chypriotes, exécutoires en France, ne s'oppose pas à ce que des mesures conservatoires portant sur des biens détenus en France soient prises par le juge de l'exécution, à l'encontre du même débiteur et en garantie de la même créance

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• cc · soc

  N° 74-12.148

  29 oct. 1975

  cassation

  Lorsqu'un assuré social atteint d'une crise d'asthme s'est fait transporter en ambulance dans une station de haute altitude, un tel transport qui ne constitue pas en lui-même un mode de traitement pris en charge par l'assurance maladie et qui n'entre pas dans les prévisions de l'arrêté du 2 septembre 1955 ne peut en principe être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie. Et il ne peut être fait échec à cette règle en considération de l'économie qu'aurait pu entraîner pour la caisse l'initiative prise par l'assuré en lui évitant d'avoir à supporter les frais d'hospitalisation.

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• cc · soc

  N° 93-40.455

  24 janv. 1996

  rejet

  Si les conditions météorologiques permettaient le vol à vue et en moyenne altitude et si la réglementation en vigueur n'interdisait pas expressément de procéder ainsi au transport de passagers en cas de panne de l'un des appareils de radioguidage, le commandant de bord, seul juge des conditions de sécurité aux termes de l'article L. 422-2 du Code de l'aviation civile, pouvait dès lors estimer que les conditions de sécurité n'étaient pas remplies et en conséquence refuser de poursuivre les vols.

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• cc · comm

  N° 62-12.185

  1 avr. 1965

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1933 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE AUX LOCATIONS EN COURS, LE SOUS-LOCATAIRE NE PEUT DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU LOCATAIRE PRINCIPAL QUE DANS LA MESURE DES DROITS QUE CE DERNIER TIENT LUI-MEME DU BAILLEUR ET LE PROPRIETAIRE N'EST TENU, A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, AU RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-LOCATION QUE S'IL L'A EXPRESSEMENT OU TACITEMENT AUTORISEE OU AGREEE. PAR SUITE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE, PAR UNE DECISION DEFINITIVE, LE LOCATAIRE PRINCIPAL A ETE RECONNU SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT ET QUE LE BAILLEUR N'A NI AUTORISE EXPRESSEMENT NI AGREE TACITEMENT LA SOUS-LOCATION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE APPELE A CONCOURIR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT AU SOUS-LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT QU'IL SOLLICITE.

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• cc · cr

  N° 12-81.759

  4 avr. 2013

  cassation

  Les articles L. 362-3 et R. 362-2 du code de l'environnement interdisent l'utilisation d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige, lorsqu'elle a lieu à des fins de loisirs. Encourt donc la cassation, l'arrêt qui déclare non coupable de cette contravention l'exploitant d'un restaurant d'altitude convoyant dans de tels engins des personnes désirant passer la soirée dans son établissement, alors que touristes, elles s'y rendaient à des fins de loisirs

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• cc · civ2

  N° 77-10.342

  15 mars 1978

  rejet

  Lorsque dans une station de sports d'hiver, une personne s'est blessée en descendant l'escalier extérieur d'un immeuble, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir estimé que cet escalier ne pouvait être considéré comme l'instrument du dommage et d'avoir, en conséquence, débouté la victime de sa demande en réparation, les juges du fond ayant relevé d'une part que, compte tenu de l'altitude élevée et de la saison, l'existence sur les marches de quelques zones enneigées ou verglacées n'était ni anormale ni imprévisible pour elle, d'autre part que l'escalier n'offrait pas des conditions d'accès et de parcours différentes de celles que l'on est en droit d'attendre ou de redouter fin décembre, en un lieu extérieur quelconque destiné à la circulation des piétons et régulièrement entretenu, dans une telle station.

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• cc · civ1

  N° 15-17.033

  28 sept. 2016

  cassation

  L'article L. 211-16 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur de voyage, de sorte que les ayants droit de celui-ci ne peuvent agir contre l'agence de voyages, pour leur préjudice personnel, que sur le fondement de la responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel, exigeant la preuve d'une faute du voyagiste. Les compétences professionnelles ou personnelles du voyageur ne dispensent pas l'agence de voyages de son obligation d'information envers lui

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• cc · civ1

  N° 76-14.427

  14 mars 1978

  rejet

  Dès lors qu'en cause d'appel, l'appelé en garantie, sans contester l'existence des rapports contractuels qui la liaient au demandeur en garantie, reprochait seulement aux juges du premier degré d'avoir, pour admettre le recours exercé contre lui, invoqué à la fois la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle, les juges du second degré n'ont ni excédé les termes du litige, ni méconnu le principe de la contradiction en retenant la seule responsabilité contractuelle pour confirmer le jugement entrepris.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE