ETS PETITJEAN SAS — PETITJEAN SA

La Cour d'appel qui, pour condamner le gérant d'une société à payer en qualité de caution les sommes dues par celle-ci et pour le règlement desquelles avaient été créées des lettres de change portant l'aval du gérant mais ne précisant pas pour le compte de qui cet aval était donné, a retenu qu'il résultait de la correspondance échangée par les parties avant la création des effets, que le gérant, indépendamment de l'aval, s'était porté caution auprès du créancier des sommes dues par sa société, a

Ayant relevé qu'un agent maritime s'était engagé, par contrat passé avec un transporteur maritime, à faire son affaire personnelle du recouvrement du fret dû à celui-ci par le chargeur, une cour d'appel a fait ainsi apparaître que l'agent était contractuellement tenu du paiement du fret et a exactement décidé, après avoir constaté qu'il avait réglé les sommes dues à ce titre au transporteur maritime, qu'il se trouvait subrogé légalement, sur le fondement de l'article 1251.3° du Code civil, dans

SAISIS D'UNE ACTION EN VALIDATION D'UNE SAISIE ARRET EFFECTUEE SUR LES BIENS RESERVES DE LA FEMME A LA SUITE DE DETTES CONTRACTEES PAR SON MARI, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI CES DETTES AVAIENT ETE FAITES POUR L'ENTRETIEN DU MENAGE ET L'EDUCATION DES ENFANTS. ELLES PEUVENT CONSISTER EN EMPRUNT, DANS LA MESURE OU LES SOMMES AINSI OBTENUES AVAIENT CETTE FINALITE.

Ayant relevé, d'une part, qu'une entreprise avait cessé d'exploiter un secteur de son activité auquel était affecté un employé et lui avait offert un autre poste, d'autre part, qu'elle avait pris acte de la rupture du contrat de travail de ce dernier qui n'avait pas accepté cette proposition et avait cessé tout travail, qu'enfin la cession du secteur d'activité considéré à une autre société n'avait été conclue que postérieurement à la date de cette rupture, les juges du fond ont pu estimer qu'au

Les dispositions de l'" accord du 18 décembre 1980 sur le barème des appointements minima garantis " des ingénieurs et cadres de la métallurgie, signé par les représentants de l'Union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales d'ingénieurs et de cadres avaient un caractère obligatoire pour les entreprises visées à son article 1er.