FICHET

L'agrément de la personne de l'emprunteur par le prêteur, visé à l'article L. 311-16 du Code de la consommation, doit être notifié par ce dernier à l'emprunteur sous une forme quelconque, mais de manière expresse, de telle sorte que le prêteur puisse en justifier. La notification ne peut être implicite et être déduite du fait que l'emprunteur n'aurait pas donné son accord à l'exécution des travaux par le vendeur s'il n'avait pas eu l'agrément du prêteur.

Dès lors qu'elle a constaté qu'en n'acceptant pas la proposition que lui avait faite le vendeur d'un système d'alarme contre le vol, d'installer un dispositif comportant un certain nombre d'appareils, le client a pris le risque de se doter d'un dispositif insuffisamment efficace, la cour d'appel considère à bon droit que ce vendeur ne peut, en l'occurrence être tenu d'une obligation de résultat et qu'il n'a pas manqué à son obligation de conseil.

L'accord collectif qui a pour objet de garantir l'engagement d'une société de maintenir dans ses filiales nouvellement créées les conventions collectives existant chez elle et les avantages acquis individuellement ou collectivement, et qui prévoit en faveur du personnel transféré le maintien des statuts collectifs locaux et des avantages acquis, ne se borne pas à garantir le maintien des accords collectifs énumérés mais aussi les avantages divers résultant des usages ou engagements unilatéraux q

L'installateur d'un système de télésécurité est tenu d'un devoir de conseil envers son client, surtout lorsque ce dernier apparaît comme un profane ou un néophyte en la matière.

Un mandat d'intérêt commun peut être révoqué, notamment, suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant retenu que le contrat de concession qui liait les parties avait été nové en mandat d'intérêt commun, en déduit que la clause du contrat d'origine qui permettait aux parties d'y mettre fin à tout moment sous réserve du respect d'un délai de préavis est devenu inapplicable.