PETIT MATIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800806

  30 mai 2018

  Rejet

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Recours au travail de nuit en violation des dispositions légales PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Trouble manifestement illicite Si le fait, pour un employeur, de recourir au travail de nuit en violation des dispositions de l'article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du code du travail, constitue un trouble manifestement illicite, il appartient à celui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702896

  29 nov. 2017

  Irrecevabilite et rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Débats - Droits de la défense - Personne mise en examen - Notification du droit de se taire (non) DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu - Notification du droit de se taire - Champ d'application - Détermination - Cas - Chambre de l'instruction - Procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental (non) L'obligation, prévue par l'article 406 du code de procédure pénale, d'informer le prévenu de so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700894

  28 mars 2017

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Garde à vue - Placement - Contrôle - Mentions des motifs de placement en garde à vue - Substitution du motif - Faculté GARDE A VUE - Placement - Régularité - Contrôle - Mentions des motifs de placement en garde à vue - Substitution du motif - Chambre de l'instruction - Faculté Il incombe à la chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité d'une garde à

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01974

  8 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304830

  6 nov. 2013

  Rejet

  CONTRAINTE - Force majeure - Conditions - Défaillance mécanique - Constatations nécessaires La survenance d'une défaillance mécanique que, par sa nature même, le conducteur, à qui l'article L. 311-1 du code de la route impose d'entretenir et réparer son véhicule de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route, a la possibilité de prévenir, par la vérification préalable de l'état dudit véhicule, avant d'en faire usage, ne suffit pas, à elle seule, à constituer la force majeure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304365

  23 oct. 2013

  Rejet

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Constatations ou examens techniques - Constatations visuelles - Introduction dans un parking privé d'immeuble - Recherche vaine du syndic - Accord d'un résident - Régularité - Conditions - Détermination OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Constatations visuelles - Introduction dans un parking privé d'immeuble - Conditions - Détermination Sont régulières les constatations visuelles sur

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00350

  2 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02886

  7 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 284

  24 avr. 2008

  VIOLATION DE DOMICILE - Eléments constitutifs - Introduction dans le domicile d'autrui - Domicile - Notion - // JDF Une école désaffectée ne constitue pas un domicile. La décision d'investir et de pénétrer dans un immeuble, dans le cadre d'une action concertée, et lorsque plusieurs personnes pénètrent dans un local en brisant une vitre et déverrouillant de l'intérieur la porte d'entrée, constitue l'infraction prévue à l'article R. 635-1, alinéa 3, du code pénal

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• Cour d'appel de Pau · CT0002

  N° 788

  14 déc. 2007

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - / JDF En application des disposition de l'article 122-1 alinéas 1 et 2 du code pénal, il revient à la juridiction de rechercher la nature et l'importance des troubles psychiques, de déterminer le lien pouvant exister entre ceux ci et les passages à l'acte criminel reproché et de dire si cette affection mentale altérait ou abolissait le discernement ou le contrôle des actes du mis en examen lors de son crime. Dès lors qu'il

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE