LA RUCHE GOURMANDE

• cc · civ1

  N° 75-12.485

  18 janv. 1978

  rejet

  En l'état d'un accident survenu à un client d'un magasin en libre service, qui a été blessé par l'éclatement d'une bouteille qu'il avait placée dans un chariot mis à sa disposition par le magasin, il ne saurait être reproché à la Cour d'appel, qui a condamné le fabricant à garantir le vendeur des indemnités allouées à la victime, d'avoir statué par des motifs hypothétiques en retenant que la bouteille était atteinte d'un vice caché provenant soit de la surpression du liquide gazeux, soit d'une défectuosité du récipient, la juridiction du second degré ayant ainsi énuméré les causes possibles de l'éclatement qu'elle a déclaré nécessairement provoqué par un vice caché, après avoir constaté l'explosion spontanée de la bouteille.

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• cc · comm

  N° 85-15.888

  13 janv. 1987

  cassation

  Saisis d'une demande en relevé de forclusion encourue en raison du défaut de production en temps utile d'une créance qui a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les juges n'ont d'autre recherche à faire que celle de savoir si le créancier établit que sa défaillance n'est pas dûe à son fait. Une cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, constaté que n'étaient établies ni l'existence de l'avis dans un journal d'annonces légales ni l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus par l'article 47 du décret du 22 septembre 1967, et retenu que, dans ces circonstances, un créancier n'avait pu produire sa créance avant le dépôt de l'état des créances, a légalement justifié le relevé de forclusion qu'elle a prononcé

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• cc · civ2

  N° 69-11.121

  6 mai 1970

  rejet

  Saisis d'une action en responsabilité intentée contre un apiculteur par un conducteur de camion qui provoqua un accident à la suite d'une piqûre d'abeille, les juges du fond on pu valablement retenir la responsabilité de l'apiculteur, dès lors que, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve à eux fournis, ils énoncent que la preuve est faite tant de la piqûre par une abeille provenant des ruches de l'apiculteur que du fait que l'accident a été provoqué par cette piqûre, qui a fait perdre à son conducteur le contrôle de son camion.

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• cc · civ1

  N° 77-14.666

  30 mai 1979

  cassation

  Il résulte de l'article 240 du Code rural que la vente d'un animal atteint d'une maladie réputée contagieuse par l'article 224 du même code est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie dont son animal était atteint ou suspect et qu'aucune réclamation de l'acheteur en raison de cette nullité n'est recevable plus de 45 jours depuis le jour de la livraison. Méconnaît cette disposition la Cour d'appel qui, pour faire droit à la réclamation d'un acquéreur de ruches dont les abeilles étaient atteintes de la "loque", maladie réputée contagieuse par le Code rural, retient que le vice caché affectant les ruches ne s'était révélé qu'après plusieurs mois et que le demandeur était fondé à obtenir la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose vendue, alors que la demande avait été introduite plus de 45 jours après la livraison.

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• cc · civ2

  N° 15-14.633

  23 juin 2016

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles 2190, devenu L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2244, 2461 du code civil, 16, 17 et 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 321-4, R. 321-5 et R. 321-19 du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement de payer valant saisie immobilière que le créancier hypothécaire, titulaire d'un droit de suite, fait signifier au tiers détenteur ne produisant les effets attachés à cette mesure d'exécution qu'à l'égard de celui-ci, le délai de prescription de la créance du poursuivant contre le débiteur principal n'est interrompu que par la signification qui est, en outre, faite à ce dernier du commandement de payer mentionnant que le commandement valant saisie immobilière est signifié au tiers détenteur. Doit être par conséquent cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter le moyen du débiteur principal tiré de la prescription de la créance, retient que le commandement valant saisie immobilière, signifié au tiers détenteur dans le délai de prescription, a interrompu ce délai à l'égard du débiteur principal

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• cc · soc

  N° 07-17.692

  13 janv. 2009

  rejet

  L'article 2 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France, prévoit que les travailleurs et les employeurs, sans distinction d'aucune sorte, ont le droit de constituer des organisations de leur choix, et l'article 5 que ces organisations ont le droit de former d'autres groupements, l'article L. 411-2 devenu L. 2131-2 du code du travail qui suppose l'existence d'activités rémunérées à l'exclusion des activités désintéressées ou philanthropiques, ne distingue pas selon que ces activités sont exercées à titre exclusif, accessoire ou occasionnel, ni selon que les revenus qui en sont tirés constituent un revenu principal ou accessoire. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel décide que peuvent constituer un syndicat tous les producteurs de miel, que doit être considéré comme tel tout apiculteur qui commercialise ses produits et rejette, en conséquence, la demande d'une organisation professionnelle tendant à faire interdiction à d'autres organisations de se présenter sous la dénomination de syndicat ou d'union de syndicats faute de réunir exclusivement des personnes exerçant habituellement l'activité professionnelle d'apiculteur au sens du droit fiscal

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• cc · soc

  N° 86-18.100

  21 avr. 1988

  rejet

  Ayant relevé que des instructions écrites, fréquentes et précises sur l'ensemble de la succursale étaient adressées par la société au gérant et que le respect de ces directives était contrôlé, sur place, plusieurs fois par mois, voire par semaine par un représentant de la société, la cour d'appel a pu estimer que le contrat liant la société au gérant, bien que qualifié de contrat de gérance non salariée, comportait un lien de subordination qui faisait du gérant le salarié de la société.

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• cc · civ1

  N° 72-12.733

  4 déc. 1973

  cassation

  L'ACTION EN REINTEGRANDE PROVOQUEE PAR DES ACTES VIOLENTS ET ARBITRAIRES PEUT ETRE ENGAGEE PAR CELUI QUI EXERCE UNE POSSESSION MATERIELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE SUR UN IMMEUBLE CONTRE UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC COMME A L'EGARD D'UN PARTICULIER QUAND BIEN MEME L 'AUTEUR DE LA VOIE DE FAIT PRETENDRAIT QUE CET IMMEUBLE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS, POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REINTEGRANDE FORMEE PAR UNE PARTIE QUI ESTIMAIT QUE DES TRAVAUX DE VOIRIE LA PRIVAIENT DE SA VOIE D'ACCES A SA PROPRIETE LIMITROPHE DU DOMAINE PUBLIC, SE BORNE A CONSTATER QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIENT EFFECTUES SUR LE DOMAINE PUBLIC ET QUE LA GENE INVOQUEE RESIDAIT, NON DANS CEUX-CI, MAIS DANS LA DECISION DE L'ETAT QUI LES A AUTORISES.

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• cc · civ3

  N° 83-16.643

  6 mars 1985

  cassation

  La perte partielle du cheptel, par cas fortuit dans un bail à cheptel simple, doit en application des articles 1807 et 1810 du Code civil être supportée en commun par le bailleur et le preneur.

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• cc · soc

  N° 80-42.170

  16 juin 1983

  cassation

  L'observation des dispositions protectrices prévues en faveur des membres des comités d'entreprise ou d'établissement par l'article L 436-1 du Code du travail ne s'impose à l'employeur qu'en cas de licenciement. Lorsque le membre d'un comité d'établissement refuse une mutation, il appartient à la Cour d'appel saisie d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif de rechercher si le changement d'affectation constitue une modification substantielle du contrat de travail ou s'il est susceptible d'entraver l'exercice de son mandat. Dès lors la Cour d'appel ne peut pas faire droit à la demande de ce salarié protégé au motif que sa mutation devait être soumise à l'agrément de l'inspecteur du travail à qui il appartenait d'apprécier si le refus opposé par le salarié constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE