PERIES

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001264

  17 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 14e chambre

  N° 16/07304

  18 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux instances en cours - Voies de recours - Modifications portant sur la voie de recours et sur d'autres dispositions, formant un tout indissociable visant à favoriser un équilibre entre les droits des parties. La loi 2016-1088 du 8 août 2016 apporte des modifications à l'article L.4614-13 du code du travail sur les modalités et les effets de la contestation de l'employeur à l'encontre de la délibération du CHSCT désignant un expert, qu

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 14/01084

  24 sept. 2014

  Une enseignante en disponibilité de l'Education nationale, travaillant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat simple n'est ni maître de l'enseignement public, ni maître lié à l'état par contrat dispensant son enseignement selon les règles et programmes de l'enseignement public dans un établissement d'enseignement privé du premier et du second degré sous contrat d'association à l'enseignement public avec l'Etat. Dès lors les dispositions de l'article L 442-5 du Code de l'Educatio

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1932

  10 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE