PENTAGONE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 9

  26 févr. 2021
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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01699

  13 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-01285

  3 mars 2005

  PRESSE La diffamation suppose l'allégation ou l'imputation d'un fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération.Tel est le cas du critique affirmant que " l'argumentation est la même que celle des négationnistes pour qui les chambres à gaz des camps nazis ne sont qu'un détail puisqu'elles n'ont jamais existé.. " dès lors que ces lignes, dépassant la seule critique d'un ouvrage quel que soit le caractère provocateur ou choquant de la thèse qui y est soutenue (attentats

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-07101

  9 sept. 2004

  PRESSE - Procédure - Prescription - Point de départ - Publication périodique - Date précisée dans la publication - / En matière de délit de presse pénal ou civil, s'agissant d'un écrit inséré dans un journal périodique portant la date précise de sa publication, le jour de commission du délit, constitutif du point de départ de la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est réputé être, sauf erreur ou fraude, celui de la date de publication à l'exclusion de la date rée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-60563

  19 nov. 2002

  Cassation sans renvoi.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité de groupe - Membres - Représentants du personnel - Désignation - Base de répartition - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Condition . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité de groupe - Membres - Représentants du personnel - Désignation - Base de répartition - Collèges électoraux - Détermination Les collèges électoraux visés aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 439-3 du Code du travail qui servent de base de répartition pour la désignat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-30028

  30 mai 2000

  Rejet et Irrecevabilité.

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Requête préalable de l'Administration - Pièces jointes - Eléments d'information - Production partielle - Appréciation non remise en cause - Validité . N'est pas fondé le moyen tiré du fait que l'autorisation de visite domiciliaire et de saisie sollicitée par l'Administration en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales aurait été accordée par le président du tribunal en méconnaissance de nombreu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE