YACHTING

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501214

  27 nov. 2025

  Rejet

  SUBROGATION - Subrogation légale - Article 1346 du code civil - Conditions - Intérêt légitime du payeur - Définition Aux termes de l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. Il s'en déduit que l'intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500578

  19 nov. 2025

  Cassation partielle

  VENTE Selon l'article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. En conséquence, si la prescription de la créance du prix de vente libère l'acquéreur de l'obligation de payer le prix, elle n'entraîne pas, à défaut de paiement, le transfert de la propriété du bien. En effet, l'action en revendicati

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/00140

  25 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200105

  2 févr. 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits - Action résultant du défaut de conformité - Action du subrogé - Prescription - Point de départ - Détermination ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation conventionnelle - Prescription - Point de départ - Détermination En vertu des règles générales qui gouvernent la subrogation, prévues par les articles 1250 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 201

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/2896

  18 nov. 2021

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• Cour d'appel de Bordeaux · 1B

  N° 21/031421

  14 oct. 2021

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100537

  16 juin 2021

  Cassation

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Perte - Action en paiement - Titre supplétif - Ordonnance sur requête - Conditions - Absence de rétractation Il résulte de l'article L. 511-34 du code de commerce que, si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution. La décision

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001367

  10 déc. 2020

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Juge chargé du contrôle - Pouvoirs - Pouvoirs des articles 166, 167 et 168 du code de procédure civile - Principe de la contradiction - Respect - Nécessité MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Juge chargé du contrôle - Extension de la mesure d'instruction - Principe de la contradiction PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Mesures d'instruction - Juge c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800484

  28 mars 2018

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Compétence exclusive - Litige entre armateur et marin - Contrat d'engagement maritime sur un navire étranger - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Contrat d'engagement - Contrat d'engagement maritime sur un navire étranger - Compétence d'attribution - Conseil de prud'hommes DROIT MARITIME - Marin - Contrat d'engagement - Contrat d'engagement maritime sur un navire étranger - Compétence d'attribution - Conseil de

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/106617

  23 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE