PENELOPE

• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 18/011551

  6 juil. 2018

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 16/012711

  16 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/05040

  27 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · chambre sociale

  N° 12/01446

  24 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00223

  17 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/07322

  10 oct. 2011

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001106

  3 nov. 2010

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Non-respect - Sanction - Inopposabilité de la créance à la procédure Il résulte de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 que, si les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance ne sont pas, sauf à être relevés de la forclusion encourue, admis dans les répartitions et les dividendes, cette créance n'e

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• Cour d'appel de Versailles · CT0428

  N° 420

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0428

  N° 420

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/04058

  24 mai 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Défaut - / JDF En application de l'article L. 621-46 du code de commerce, à défaut de décla- ration dans les délais fixés par décret en conseil d'état, les créanciers ne sont admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. Les

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE