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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300266

  13 avr. 2023

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Juridiction saisie du grief de non-respect de la mission du tribunal arbitral - Conformité de la procédure suivie aux règles de procédure applicables - Contrôle (non) Il n'appartient pas à une juridiction, saisie du grief de non-respect de la mission du tribunal arbitral au titre de l'article 1520, 3°, du code de procédure civile, de contrôler la conformité de la procédure suivie aux règles de procédure appli

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/007071

  23 déc. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 07/03564

  9 sept. 2008

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - /JDF Les risques graves au sens de l'article L. 236-9-1, devenu L. 4614-12 du code du travail peut être constitué par la souffrance mentale des salariés dès lors qu'il s'agit d'un risque constaté de manière effective au sein d'une entreprise particulière et non d'un risque diffus, ce qui nécessite d'établir des critères objectifs en vue de caractériser de façon significative l'existence d'une tension psychologique anormale au sein de l'entreprise.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE