PELLENC BOURGOGNE

Dès lors que la résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, il s'en déduit que la restitution du prix doit aussi porter sur le montant de la TVA antérieurement récupéré par l'acquéreur, l'administration fiscale ayant réclamé justement le remboursement de ce montant du fait de la résolution de la vente

Aucune disposition législative n'exige qu'un arrêt qui fait mention de l'ordonnance ayant rapporté une ordonnance de clôture rendue après mise en état de la procédure suivie devant la Cour d'appel précise la fonction exercée par le magistrat qui l'a rendue ni les motifs de cette ordonnance de rapport.

La mention portée par l'huissier dans l'exploit, fût-ce en cochant une mention imprimée, de ce qu'il a vérifié que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée vaut jusqu'à inscription de faux. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'appel d'un jugement du tribunal correctionnel interjeté hors délai, retient que celui-ci n'a pu courir, en l'absence de mention dans la signification des diligences et constatations particulières de l'huissier, al

L'article L. 115-16 du Code de la consommation punit le fait d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits naturels ou fabriqués mis en vente, une appellation d'origine sciemment inexacte ainsi que le fait de mettre en vente ou en circulation des produits portant une appellation d'origine sciemment inexacte. Lorsqu'une dénomination composée de deux noms est enregistrée comme appellation d'origine protégée en application du règlem

Un banquier cessionnaire de plusieurs créances professionnelles, selon les modalités des articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, qui n'a pas notifié cette cession aux débiteurs cédés, mais a informé le banquier réceptionnaire des fonds perçus par le cédant de l'existence des cessions, en lui demandant de transmettre les règlements correspondants, n'est pas fondé à obtenir de ce banquier la restitution des fonds, alors que ce dernier lui avait indiqué qu'il refusait de s'im