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Mentions du greffe au RCS (5)

• 23/06/2021Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 23/06/2021Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 22/06/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Gm, prise en la personne de Me Pierre Garnier . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 22/06/2021
• 27/11/2020Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Cannes rendue le 27/11/2020 nommant SELARL Gm, prise en la personne de Me Pierre Garnier 700 Avenue de Tournamy 06250 Mougins liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
• 07/10/2020Le tribunal de commerce de Cannes a prononcé en date du 06/10/2020, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2020J00171 date de cessation des paiements le 29/09/2020 et a désigné liquidateur Me Garnier Pierre 700 Avenue de Tournamy BP 1103 06254 Mougins . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .
• 13/06/2016L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.