PAUSE-CAFE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/00709

  7 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04363

  28 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/00193

  22 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03375

  16 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/02940

  19 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 05/7194

  18 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  8 sept. 2005

  INDIVISIBILITE Pour que la société intimée puisse se prévaloir de l'indivisibilité des contrats souscrits par elle et réclamer en conséquence une résiliation du contrat de location qui résulterait d'une inexécution fautive de la société prestataire de service, encore faut-il que la société intimée la fasse attraire dans l'instance pour solliciter du fait de cette inexécution la résiliation du contrat de prestation. Faute de l'avoir fait, elle n'est pas fondée à demander la résiliation du contr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE