SAM CARRERE

Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui fait application de la convention d'honoraires intervenue entre un commerçant et l'intermédiaire l'ayant mis en rapport avec un client et s'étant employé à la réalisation du contrat prévu, malgré les modifications importantes apportées à ce contrat avant sa conclusion, sans rechercher si la convention d'honoraires passée entre la société et l'intermédiaire était intervenue après la conclusion définitive du contrat, à un moment où la valeur du

DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, LES DETTES NON ETEINTES AU JOUR DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET QUI AVAIENT ETE CONTRACTEES DANS L'INTERET PERSONNEL DE L'UN DES EPOUX, DEMEURENT A LA CHARGE DE CELUI-CI.

L'intervention du bénéficiaire d'une assurance-décès à l'acte n'est pas nécessaire à la validité du contrat conclu entre l'assureur et l'assuré. Elle vaut aceptation expresse par ce bénéficiaire de la stipulation faite à son profit, sans lui conférer pour autant la qualité de ce co-souscripteur, et interdit seulement à l'assuré de révoquer ultérieurement sa désignation. Par suite la mise en demeure de payer la prime prévue par l'article L 113-3 du code des assurances n'a pas à être adressée, p

Lorsque les avis du médecin du travail ont été délivrés en vue de la reprise du travail par le salarié et que l'employeur en a eu connaissance, la période de suspension du contrat de travail au sens de l'article R. 241-51 du Code du travail a pris fin, peu important à cet égard que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant.

La Cour d'appel, appelée à statuer sur la validité d'une donation faite en France par un américain à sa femme de l'universalité des biens qui composeraient sa succession, n'était pas tenue de rechercher d'office, en l'absence de toutes conclusions en ce sens, si cette donation n'était pas soumise à une loi étrangère.