PATOONE

• cc · comm

  N° 23-14.316

  10 juil. 2024

  rejet

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• cc · comm

  N° 20-17.332

  4 janv. 2023

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-25.399

  3 mars 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-18.408

  21 juin 2018

  cassation

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• cc · soc

  N° 15-25.195

  11 mai 2017

  rejet

  Après avoir exactement retenu, d'une part, qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail, les établissements dans lesquels s'effectuent, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain quel que soit le mode artisanal ou industriel de sa fabrication et, d'autre part, que le fait qu'un établissement visé par un arrêté de fermeture soit autorisé par l'article L. 3132-12 du code du travail, ou par accord collectif, fût-il étendu, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d'un jour de fermeture hebdomadaire, une cour d'appel qui, ayant relevé que la société qui contestait la légalité de l'arrêté préfectoral de fermeture n'établissait pas l'absence de majorité incontestable de professionnels concernés en faveur de l'accord sur lequel est fondé l'arrêté et constaté que cette société n'en avait pas sollicité l'abrogation, a pu décider que la légalité de cet arrêté n'était pas sérieusement contestable

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• cc · comm

  N° 13-16.166

  16 févr. 2016

  rejet

  Aux termes de l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production soumises à l'octroi de mer les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels. Ayant constaté que l'opération de transformation des produits finis ou semi-finis, nécessaires à la préparation de produits de boulangerie, de viennoiserie, de pâtisserie et du rayon traiteur s'effectuait en amont de la fourniture à un hypermarché de ces produits, une cour d'appel a pu en déduire que les activités d'apprêt, d'assemblage et de cuisson des produits en cause réalisées par cet hypermarché ne constituaient pas une activité de production mais une prestation de service exclue de l'octroi de mer

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• cc · comm

  N° 13-16.167

  16 févr. 2016

  rejet

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• cc · comm

  N° 13-27.453

  22 sept. 2015

  irrecevabilite

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• cc · comm

  N° 13-13.596

  1 avr. 2014

  rejet

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• cc · civ1

  N° 03-19.477

  8 mars 2005

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE